Voici la réponse du Ministère de la Santé et des Services sociaux suite à mon courriel du 8 janvier concernant la lenteur avec laquelle le gouvernement traite le dossier du porjet de loi n° 26 :

Monsieur,

La présente fait suite au courriel que vous avez adressé au ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) le 8 janvier dernier au sujet de la mise en œuvre du Programme québécois de procréation assistée.

Comme vous le savez probablement, le projet de loi n° 26, lequel vise à assurer une pratique de qualité, sécuritaire et éthique en matière de procréation assistée au Québec, a été adopté à l’Assemblée nationale le 18 juin 2009. Cette étape signifie que les parlementaires ont approuvé et voté le projet de loi, mais la loi n’est pas encore en vigueur. Notez aussi que le projet de loi ne porte pas sur le financement des services, mais bien sur la pratique médicale en matière de procréation assistée.

Les orientations du gouvernement en matière de procréation médicalement assistée visent ainsi à améliorer la qualité, la sécurité et l’accessibilité des services dans la plupart des régions du Québec. La planification de tels services est en cours depuis le mois de juin 2009, et le règlement qui accompagnera la loi est actuellement en voie de finalisation pour passer d’ici quelques semaines à l’étape de la consultation.

L'objectif du gouvernement est de faire entrer en vigueur à la même date la loi encadrant la procréation médicalement assistée, sa réglementation et le financement des services qui comprend, notamment, la couverture des trois premiers essais de transfert d’embryons dans les protocoles de fécondation in vitro ainsi que l'offre des services dans plusieurs régions du Québec. Par conséquent, nous ne pouvons vous donner la date d’entrée en vigueur de ces mesures, mais nous espérons qu’elles seront mises en place au printemps 2010. Notez aussi qu’il n’est pas envisagé qu’un remboursement rétroactif s’applique. Vous pouvez suivre l’évolution de ce dossier sur le site de l’Assemblée nationale (http://www.assnat.qc.ca/).

Nous vous rappelons que le gouvernement du Québec accorde, depuis quelques années, un crédit d'impôt remboursable pour des frais liés aux traitements par insémination artificielle ou fécondation in vitro. Ce crédit est égal à 50 % du total des frais admissibles liés à ces traitements et ne peut excéder 10 000 $ par année. Pour plus d’information sur ce crédit, vous pouvez visiter le http://www.revenu.gouv.qc.ca/fr/citoyen/credits/credits/credit_remb/infertilite/.

En terminant, nous apprécions l’intérêt que vous manifestez à la réalisation du Programme québécois de procréation assistée et nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Alain Sirois
Attaché politique